Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :
La société Aura Code, micro-entreprise, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 888 185 386, dont le siège social est situé 76 rue de la perruche 78177 Châteaufort (ci-après : la « Société »).
Et
Son client.
Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Aura Code et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : création et gestion de sites web, boutiques en ligne, gestion et maintenance de sites et formation, tels que décrits sur le site https://auracode.fr.
Toute prestation accomplie par la société Aura Code implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
I – Définitions
Client/Porteur de Projet : désigne toute personne morale ou physique, faisant appel à la société Aura Code afin de lui confier la réalisation d’une Mission.
Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client/Porteur de Projet à la Société Aura Code.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://auracode.fr.
Services : désigne tous les services fournis par la société Aura Code.
II – Prix des Services
Avant chaque commande, la société Aura Code fournira à son client un devis, qui précisera les prix des services proposés, correspondant aux besoins exprimés par le Client.
Le Client prend contact avec Aura Code soit par email, soit par le formulaire de contact, soit en prenant rendez-vous pour être rappelé, afin de préciser le besoin. Une fois le besoin précisé, Aura Code fournira un devis sous 48h. Après validation du devis, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les prix des services vendus sont ceux définis par le devis validé par le Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe (TVA non applicable pour les micro-entreprises selon l’article 293 B du code général des impôts, sauf cas éventuel de dépassement du seuil de franchise de TVA).
La société Aura Code s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandée aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
III- Système de paiement
Le paiement par le Client/Porteur de Projet du montant de la Mission est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.
Dans le cas d’une mission courte (réalisation d’un site web, d’une boutique en ligne, formation, développement spécifique pour un site internet déjà actif), un acompte de 20% du montant total de la commande sera exigé après validation du devis. La totalité du paiement devra intervenir à la fourniture des services.
Dans le cas d’une mission récurrente (maintenance, gestion de site), le paiement sera dû au plus tard le 5 du mois suivant.
IV – Rabais et rabais
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Aura Code serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
V – Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
VI – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, 1 mois après la réception, le Client doit verser à la société Aura Code une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
VII – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Aura Code.
VIII – Clause de réserve de propriété
La société Aura Code conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Aura Code se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le résultat des services vendus et restés impayés.
IX – Livraison
La livraison des services est effectuée lorsque les services réalisés remplissent l’intégralité des services décrits dans le devis validé par le Client. Une demande de validation la Mission sera alors envoyée au Client par la société Aura Code.
Le Client/Porteur de Projet reconnaît que la validation de la Mission, vaut réception de la Mission et déclenchement du paiement irrévocable au bénéfice de la société Aura Code. Par cette validation, le Client/Porteur de Projet déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la société Aura Code au titre de ce paiement.
X – Annulation et droit de rétractation
Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée de commun accord (que ce soit à l’initiative du Client/Porteur de Projet ou de la société Aura Code) la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission au Client/Porteur de Projet.
Si l’annulation de la Mission intervient plus de 15 jours après la validation du devis par le Client, l’acompte restera dû et ne pourra pas être remboursé.
Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client/Porteur de Projet et la société Aura Code sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.
XI – Force majeure
La responsabilité de la société Aura Code ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
XII – Données personnelles
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation du site https://auracode.fr et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://auracode.fr/politique-de-confidentialite/.
XIII – Cookies
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou l’appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités.
La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://auracode.fr/politique-de-confidentialite/.
XIV – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution, à défaut de résolution à l’amiable, sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.
Date des dernières modifications : 20 juillet 2022